Le Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche (n°19 du 7 mai 2026) introduit une refonte des épreuves du mémoire, de l’ordre de passage et de la capitalisation des notes. Analyse des impacts stratégiques pour les candidats et les cabinets.

Référence :
D’après l’arrêté NOR : ESRS2611472A (MESRE, Justice, MEFSIEN)

Résumé :

Publié au BO du 7 mai 2026, l’arrêté du 23 avril 2026 modifie en profondeur les conditions de validation du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) à compter de la session de printemps 2027. Trois axes majeurs se dégagent : la refonte de la procédure d’agrément du mémoire (article 1), la liberté d’ordre de présentation des épreuves (article 2), et un nouveau régime de conservation des notes (article 2). Si ces mesures visent une plus grande souplesse, elles introduisent également des règles de caducité et de renonciation implicite dont les candidats doivent impérativement tenir compte. Cet article propose une lecture critique et des recommandations pratiques pour optimiser son parcours vers l’expertise-comptable.

Une réforme par l’agilité, sous surveillance

Jusqu’en 2026, le parcours du DEC suivait un cadre rigide : mémoire soumis six mois avant la session, ordre de passage contraint, et notes faibles définitivement perdues. La réforme 2027 inverse cette logique en offrant aux candidats une modularité inédite. Toutefois, cette liberté s’accompagne d’une responsabilité accrue dans la gestion des délais et des validations. Décryptage des trois piliers de la réforme.

L’agrément du mémoire : une fenêtre de 4 sessions, mais un risque de caducité

Disposition : Article 1 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 13 février 2019.

Avant 2027 : dépôt du sujet 6 mois avant la soutenance.
À partir printemps 2027 :

• Agrément préalable obligatoire avant inscription à l’épreuve.
• Délai de réponse du jury national : 2 mois.
• Validité de l’agrément : 4 sessions (soit environ 2 ans).
• En cas de nouvel agrément demandé, l’ancien est définitivement perdu.

Analyse critique :
La suppression du délai fixe de 6 mois est un avantage pour les candidats dont le sujet est prêt plus tardivement. Cependant, la clause de renonciation définitive à tout agrément antérieur en cas de nouvelle demande est un piège redoutable. Un candidat qui modifierait son sujet pour l’améliorer perd le bénéfice de l’agrément précédent – et donc le temps investi.

Recommandation pédagogique :
Ne jamais déposer une nouvelle demande d’agrément sans être certain de l’abandon définitif de la précédente version. Un conseil VAE devient ici stratégique pour cadrer le sujet dès le premier dépôt.

Ordre des épreuves : liberté totale, donc nécessité d’une stratégie

Disposition : Article 2 – suppression du premier alinéa de l’article 4 (qui imposait un ordre implicite).

Avant 2027 : les candidats devaient soit se présenter aux trois épreuves, soit aux écrits d’abord.
À partir de 2027 : libre choix – mémoire en premier, écrits après, ou mixte.

Analyse pédagogique :
Cette flexibilité permet de valoriser des profils hétérogènes : un professionnel ayant déjà rédigé un rapport d’audit peut valider d’abord l’épreuve de mémoire, tandis qu’un candidat plus à l’aise à l’écrit peut commencer par les UE 1 et 2. La notion de « maximisation des notes » évoquée dans la note officielle implique un pilotage individuel du parcours.

Piège identifié :
Sans contrainte d’ordre, le risque est de disperser ses révisions ou de reporter indéfiniment une épreuve difficile. Le jury national n’a pas modifié les attendus de fond sur le contenu.

Conseil opérationnel :
Établir un plan de passage personnalisé en fonction de son activité professionnelle (périodes de faible charge) et de ses compétences rédactionnelles. Les candidats en VAE, souvent en poste, peuvent tirer parti de cette flexibilité pour caler le mémoire sur une mission terrain.

Report des notes : le seuil de 10/20 devient un plafond infranchissable

Disposition : Article 2 modifiant le dernier alinéa de l’article 4.

Analyse juridique et stratégique :
L’innovation majeure est l’impossibilité de repasser une épreuve déjà notée ≥10/20, même pour tenter d’augmenter sa moyenne. Autrefois, un candidat pouvait améliorer un 12 pour compenser un 8. Désormais, le 12 est figé. À l’inverse, les notes entre 6 et 10 deviennent capitalisables sur option, ce qui évite un échec immédiat.

Conséquence pratique :
La notion de « moyenne générale » devient plus complexe. Un 10,5 est désormais un plafond pour cette épreuve. Mieux vaut parfois avoir un 9,9 (conservable et repassable) qu’un 10 (figé). Ce raisonnement contre-intuitif nécessite une stratégie de passage ou de demande de conservation réfléchie.

Calendrier d’entrée en vigueur – points de vigilance

• Printemps 2027 : application des nouvelles règles sur l’agrément du mémoire et suppression de l’ordre des épreuves.
• Session 2026 : reste soumise à l’ancien délai de 6 mois pour l’agrément.
• À partir de l’automne 2026 : nouveau régime de conservation des notes (entre 6 et 10) applicable.

Attention : les notes ≥10 obtenues avant l’automne 2026 ne sont pas soumises à l’obligation de conservation ? L’arrêté précise « pour les notes obtenues au titre de cette session » (automne 2026). Pour les sessions antérieures, le droit antérieur s’applique.

Conclusion et perspective – L’accompagnement comme facteur clé

La réforme du DEC 2027 est ambivalente : elle libère les candidats des contraintes chronologiques, mais alourdit les conséquences de chaque choix (agrément définitif, verrouillage des notes ≥10, caducité). Dans ce nouveau contexte, l’auto-administration du parcours devient risquée.

C’est ici qu’une préparation structurée prend tout son sens. Des plateformes spécialisées comme compta-vae.fr proposent un accompagnement pas à pas : cadrage juridique du sujet de mémoire, stratégie de choix de session, et aide à la rédaction conforme aux attendus du jury national. Alors que la fenêtre de 4 sessions d’agrément peut sembler large, une erreur de sujet ou de timing réduit considérablement les chances de validation.

Pour les candidats préparant le DEC après 2026, l’enjeu n’est plus seulement la connaissance technique, mais l’ingénierie de parcours. Les cabinets et les candidats isolés gagneront à s’appuyer sur des ressources expertes en VAE – un positionnement que la revue SIEC ne peut qu’encourager, au vu de la technicité croissante des réglementations.

Référence officielle :
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant les épreuves du diplôme d’expertise comptable. Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche, n°19, 7 mai 2026, NOR : ESRS2611472A.

Liens utiles :

• Texte intégral : [enseignementsup-recherche.gouv.fr]
• Accompagnement VAE et mémoire DEC : [compta-vae.fr]