Le 17 janvier 2002, la loi de modernisation sociale ouvre le principe de la VAE pour tout diplôme.
Mais rien ne se passe pour les diplômes comptables supérieurs, DCG, DSCG et DEC, pendant 10 ans ! Mystérieusement…
Enfin en 2012, un décret ouvre le diplôme d’expertise comptable par la procédure de validation des acquis de l’expérience, mais aucune circulaire ni aucun arrêté n’ont été publiés pour le DEC, contrairement aux DCG et DSCG… Mystérieusement encore…
Toutes les demandes d’inscription au DEC en VAE étaient rejetées par l’Education Nationale qui refusait toute étude, jusqu’au rejet de trop : celui d’Hervé Boullanger !
Il a d’abord adressé une demande au directeur du service interacadémique des examens et concours pour obtenir le diplôme d’expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l’expérience. Le directeur du service interacadémique des examens et concours rejette sa demande comme irrecevable au motif de l’absence des textes réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de la procédure de validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’expertise comptable.
Qu’à cela ne tienne ! Hervé Boullanger demande alors au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 16 octobre 2015 à ce que soit prises les dispositions nécessaires à l’examen de sa demande d’obtention du diplôme d’expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
La réponse du Ministre ? Aucune ! Ce qui équivaut à une décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au bout de 2 mois. Il attaque alors la décision de rejet devant le Tribunal Administratif, puis la Cours Administrative d’Appel, jusqu’au Conseil d’Etat !
Le 7 juin 2017, la décision du Conseil d’État N° 396175 (ECLI:FR:CECHR:2017: 396175.20170607) donne raison à Hervé Boullanger !
Pour le Conseil d’état, « le diplôme d’expertise comptable doit pouvoir être obtenu par la voie de la validation des acquis de l’expérience. »
Depuis 2002, les Ministres successifs auraient dû édicter les textes nécessaires à la mise en place du DEC en VAE : « Considérant que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi (…), le ministre chargé de l’éducation devait tirer toutes les conséquences nécessaires de la loi en rendant possible dans un délai raisonnable l’obtention de ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience. »
Même en l’absence de circulaire ou de décret, l’Éducation Nationale ne peut refuser d’étudier un dossier de candidature à la VAE du DEC selon le Conseil d’État : « ni les délais et conditions de transmission des dossiers ni les précisions quant à leur contenu, il n’était pas manifestement impossible d’examiner sa demande. »
En novembre 2018, seul candidat avec un dossier « fait maison » de son expérience professionnelle, il obtient pour la première fois en France le diplôme d’expertise comptable en VAE.
Merci à lui, et pour lire le témoignage d’Hervé Boullanger, directeur de mission audit & conseil à la Cour des comptes, premier diplômé d’expertise comptable par la voie de la VAE, rendez-vous sur le site de compta-online, suivez le lien : https://www.compta-online.com/obtenir-le-diplome-expertise-comptable-par-la-vae-temoignage-ao3705
Le lien vers la fiche linkedin d’Hervé Boullanger : https://www.linkedin.com/in/herve-boullanger/
