Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF, saufs exceptions.
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe un reste à payer de 100 €, avec une mise en application à compter du 2 mai 2024, pour chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF.
Soyez rassurés, ces 100 euros seront majorés tous les ans à cause de l’inflation. « Ce montant est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant et fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. »
Pourquoi ?
Officiellement (source mai 2024 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/compte-personnel-de-formation-cpf-nouvelles-modalites-de-mobilisation-des ) : « Le gouvernement vise à rendre le système de formation plus équitable et efficace, à combattre les fraudes et à associer la formation à un projet professionnel. Dans cette optique, une participation financière obligatoire est instaurée pour responsabiliser les bénéficiaires du CPF dans leurs parcours de formation.
Cette mesure est prévue par la Loi des finances pour 2023, et vient compléter les efforts déjà entrepris depuis 2022 pour améliorer la qualité des formations et réguler la demande. »
- Relisons ensemble 1 : « rendre le système de formation plus équitable ».
LoL. Afin de mobiliser vos droits pour lesquels vous avez cotisés, un smicard paiera 100 euros comme un cadre sup, c’est plus équitable. Parole de notre gouverne ment. - Relisons ensemble 2 : « à combattre les fraudes ».
Mdr. Le fraudeur gagnera donc 100 euros de moins, mais l’honnête paiera 100 euros. Un combat gagné donc. Et en équité. - Relisons ensemble 3 : « à associer la formation à un projet professionnel. »
Wtf ? Ceci n’est-il pas déjà obligatoire depuis la création du CPF ? alors quoi ? Ha oui, c’est pour pouvoir payer le permis moto. Oups. Trois plus tard cela sera restreint ceci dit, trop de succès. Economie économie. - Relisons ensemble 4 : « pour améliorer la qualité des formations. »
Payer 100 euros de votre poche améliore la qualité de la formation, qui reste au même prix. Vous re-prendrez bien un jambon ? - Relisons ensemble 5 : « pour (…) réguler la demande. »
Augmenter la demande, car les français en ont besoin, cette régulation ? Diminuer la demande car les caisses sont vides, c’est ça « réguler ».
Pour qui ?
« Cette mobilisation, fixée à 100 €, est donc automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération. »
Chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière de 100 €, en cas de mobilisation de ses droits CPF. Il existe cependant des exceptions :
- Pour éviter de pénaliser ceux qui ont un plus grand besoin de formation, certains bénéficiaires du CPF sont exonérés de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi ;
- Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
- Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.
- Les exceptions incluent également ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour un financement versé à compter du 2 mai 2024, ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche ou accord de groupe) ;
L’employeur peut donc financer ces 100 euros, facilement ?
Voici la FAQ de la prise en charge du reste à charge par l’entreprise 😊, merci à Jean-Pierre WILLEMS.
Le financement par l’entreprise doit-il obligatoirement s’effectuer via MonCompteFormation ?
Oui, la participation de l’entreprise doit venir annuler dans l’application le reste à charge du salarié. Elle doit donc obligatoirement transiter par l’application MFC. Si l’entreprise paie directement l’organisme de formation, le salarié devra payer un reste à charge pour utiliser ses droits.
Comment l’entreprise doit-elle financer le reste à charge ?
Elle doit utiliser EDEF : l’Espace des Employeurs et des Financeurs (https://lnkd.in/eSRvv_ya). Elle peut faire une dotation volontaire au salarié. Le rattachement du versement au salarié s’effectue via le numéro de sécurité sociale.
L’entreprise peut-elle limiter sa participation aux 100 euros de reste à charge ?
Oui. Les textes n’imposent pas un cofinancement plus important par l’entreprise de la formation. Par contre, si le versement est inférieur à 100 euros, le reste à charge demeurera imputé au salarié.
A quel moment l’entreprise peut-elle faire le versement ?
Obligatoirement avant que le salarié n’achète la formation avec le CPF. En effet, le reste à charge est calculé au moment de l’utilisation des droits au CPF. Si l’entreprise n’a pas encore fait le versement, le salarié devra payer le reste à charge pour pouvoir passer commande.
N’est-il pas possible de rembourser le reste à charge à posteriori ?
Si l’entreprise souhaite s’assurer que sa participation est bien utilisée pour la formation prévue, elle peut demander au salarié d’acheter la formation en payant le reste à charge puis de lui recréditer son compte de 100 euros. Mais dans ce cas, cela revient à obliger le salarié à alimenter son CPF de 100 euros. Ce n’est pas la même chose que lui éviter toute dépense supplémentaire.
Peut-on faire signer au salarié un engagement d’utiliser les 100 euros pour une formation précise ?
Oui. Mais en cas de non-respect de l’engagement, il ne sera pas possible d’obtenir de la CDC le remboursement des fonds versés. Ils resteront acquis au salarié sur son compte CPF. Il faudra demander le remboursement au salarié.
Le versement effectué au profit du salarié est-il net de charges et d’impôt ?
Oui. Les versements effectués par une entreprise sur le compte CPF du salarié ne sont assujettis ni à cotisations sociales ni à impôt.
Si l’organisme de formation est assujetti à la TVA, l’entreprise peut-elle la récupérer sur la part de financement qu’elle a versée au salarié ?
Non. Le salarié va s’acquitter de la formation TTC mais comme c’est la CDC qui paie l’organisme, cela ne génère aucun droit à récupération pour l’entreprise qui a effectué un versement sur le compte CPF du salarié.
C’est clair, facile, comme une réforme gouvernementale.
Mais ici, nous sommes dans l’hypothèse où les droits du salarié sont suffisants. Et dans le cas contraire ? Lorsqu’il y a déjà un reste à charge, un vrai cette fois-ci ? Ça mérite presque une autre Faq 😉.
Lorsque le reste à charge est inférieur à 100 euros, le titulaire du compte paie tout de même 100 euros, le delta reste sur son compte sous forme d' »avoir ». La FAQ de la Caisse des dépôts et consignation le dit explicitement pour le titulaire du compte, mais pas pour les entreprises…
JPP
Comment ça fonctionne ?
« Quel que soit le coût de la formation, le montant de la participation financière est fixé à 100 € pour l’année 2024. Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.
Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement. »
Tu paies cash,
direct,
en une fois,
pas de délai,
tout de suite,
pas de crédit,
pas d’échéancier,
pas de facilité,
tu paies, compris ?
À noter :
« Si vos droits CPF ne suffisent pas à couvrir le coût total de la formation et que le reste à payer est supérieur ou égal à 100 €, alors votre participation forfaitaire est prise en compte dans votre cofinancement personnel.
Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous disposez de 950 € de droits CPF.
Vous pourrez seulement mobiliser 900 € de vos droits CPF et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €. Ainsi, votre cofinancement de 100 € fera office de participation financière obligatoire. »
