Pas d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes pour un diplômé du DEC par la VAE.
Juridiquement, la certification de DEC obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie classique des épreuves. Il s’agit du même diplôme, il n’y a pas marqué VAE dessus. Cependant le DEC obtenue par la VAE ne donne pas droit de s’inscrire sur la liste des commissaires aux comptes de facto. En effet, un diplômé du DEC par la VAE devra remplir les conditions du stage, conformément à l’article R 822-3 du code de commerce, pour devenir commissaire aux comptes.
Ainsi, selon le Conseil national de l’ordre des experts-comptables :
Le DEC permet de s’inscrire sur la liste des commissaires aux comptes à condition d’avoir rempli les conditions du stage, conformément à l’article R 822-3 du code de commerce, ce qui n’est pas le cas, par définition, des candidats à la VAE.
A charge donc du candidat titulaire du DEC en VAE de passer ensuite le stage afin de remplir les conditions de l’article R 822-3 du code de commerce pour devenir commissaire aux comptes : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032956324
Le stage professionnel prévu au 5° de l’article L. 822-1-1 est d’une durée de trois ans.
Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l’article R. 822-2.
Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue à l’article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli :
1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l’Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
2° Dans la limite d’un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l’Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d’une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l’étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté du même ministre détermine l’autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l’étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d’accomplissement de stage et de délivrance de l’attestation de fin de stage.
Les modalités de l’habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.Les stagiaires disposent d’un délai de six ans après la date de délivrance de l’attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage est caduque.
Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l’article L. 822-1-1 mais dont l’attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l’alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d’un an.
A noter que le DEC n’est pas le seul diplôme permettant l’entrée dans le métier de CAC, voir l’ Article R822-2 du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032956331
